Quand commence à courir le délai de rétractation dans le cas d'un achat immobilier ?
Le délai de rétractation en matière de vente immobilière démarre :
• le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
• ou le lendemain de la remise en main propre d’une copie de l’acte en cas de promesse passée en la forme authentique.
Remarque : lorsque l’avant-contrat a été signé chez un professionnel (agent immobilier ou notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l’acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai des dix jours commence alors à courir le lendemain de cette remise.
Le délai de rétractation en matière de vente immobilière démarre :
• le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
• ou le lendemain de la remise en main propre d’une copie de l’acte en cas de promesse passée en la forme authentique.
Remarque : lorsque l’avant-contrat a été signé chez un professionnel (agent immobilier ou notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l’acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai des dix jours commence alors à courir le lendemain de cette remise.
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