Mon employeur peut-il me licencier en rupture conventionnelle ?

Question

Answiki · Accepted Answer

Un employeur ne peut pas imposer la rupture conventionnelle.

Cette dernière ne peut être mise en place qu'en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. L'article L1237-11 du Code du Travail précise :

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. (...)

Vous êtes donc en droit de refuser ce licenciement.