Question #4272
Proposée par Answiki
le 05/12/2021 à 19:04:23 UTC
En France, quelles sanctions pour un défaut de contrôle technique ?
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Answer
Submitted by Answiki
on 12/05/2021 at 07:05:59 PM UTC
En France, rouler dans un véhicule sans contrôle technique en cours de validité peut être sanctionné :
- d'une contravention de quatrième classe de 135€ (minorée à 90€ et majorée à 375€) ;
- les force de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule. La carte grise est confisquée et une fiche de circulation provisoire vous est remise. Cette fiche vous permet de rouler pendant une semaine et d'amener le véhicule dans un centre de contrôle technique agréé.
- Mais la conséquence la plus grave reste la nullité potentielle du contrat d'assurance. Il faut vérifier dans les conditions générales et particulières si le défaut de contrôle technique est considéré comme une exclusion de garantie. Si aucune mention n’est faite du contrôle technique, vous serez normalement couvert par votre assurance, malgré un défaut de contrôle technique.
Answer by Answiki on 12/05/2021 at 07:05:59 PM
En France, rouler dans un véhicule sans contrôle technique en cours de validité peut être sanctionné :
- d'une contravention de quatrième classe de 135€ (minorée à 90€ et majorée à 375€) ;
- les force de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule. La carte grise est confisquée et une fiche de circulation provisoire vous est remise. Cette fiche vous permet de rouler pendant une semaine et d'amener le véhicule dans un centre de contrôle technique agréé.
- Mais la conséquence la plus grave reste la nullité potentielle du contrat d'assurance. Il faut vérifier dans les conditions générales et particulières si le défaut de contrôle technique est considéré comme une exclusion de garantie. Si aucune mention n’est faite du contrôle technique, vous serez normalement couvert par votre assurance, malgré un défaut de contrôle technique.
Question by Answiki 12/05/2021 at 07:04:23 PM
En France, quelles sanctions pour un défaut de contrôle technique ?
Question by Answiki 12/05/2021 at 07:04:23 PM
Est-on assuré si l'on roule sans contrôle technique ?
Question by Answiki 12/05/2021 at 07:04:23 PM
Que risque-t-on si l'on roule sans contrôle technique ?
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