Dans le cas d'une vente d'un véhicule, est-ce que l'acquéreur peut se charger du contrôle technique ?

Si le véhicule est neuf, ou a moins de quatre ans, il n'est pas nécessaire de passer le contrôle technique pour la vente.

Il n'est possible de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique uniquement à un concessionnaire ou à un garage. Le contrôle technique sera alors à la charge du professionnel.

Pour les véhicules d'occasion qui ont plus de quatre ans, la vente sans contrôle technique est illégale. Depuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de vendre une voiture sans contrôle technique. Si le CT a plus de 6 mois, la vente pourra être annulée.

Notons que la mention "vendu en l'état" sur la carte grise ou une attestation de l'acheteur n'ont pas de valeur juridique et ne garantissent pas l'absence de poursuite. En cas de défaut de contrôle technique, l'acheteur peut faire annuler la vente.

En revanche, il est tout à fait possible de vendre le véhicule alors que le contrôle technique mentionne une contre-visite. Dans ce cas, il incombe à l'acquéreur de réparer le véhicule et de passer la contre-visite.