Question #5114   Proposée par Answiki le 11/12/2021 à 16:32:55 UTC

Peut-on arrêter de payer la pension alimentaire lorsque l'enfant concerné est majeur ?

Answer   Submitted by Answiki on 12/11/2021 at 04:13:49 PM UTC

La loi précise que "Cette obligation [ici, le versement de la pension alimentaire] ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" (article 371-2 du Code civil).

L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap.


Article 373-2-5 du code civil

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
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Question by Answiki 12/11/2021 at 04:32:55 PM
Peut-on arrêter de payer la pension alimentaire lorsque l'enfant concerné est majeur ?
Answer by Answiki on 12/11/2021 at 04:13:49 PM

La loi précise que "Cette obligation [ici, le versement de la pension alimentaire] ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" (article 371-2 du Code civil).

L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap.


Article 373-2-5 du code civil

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Question by Answiki 12/11/2021 at 04:12:56 PM
Doit-on continuer à payer la pension alimentaire lorsque son enfant est majeur ?
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