A-t-on le droit de se garer devant sa propre porte de garage ?
Stationner son véhicule devant son garage peut constituer une infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale de 35 euros. La cours de cassation a considéré cette pratique comme gênante pour la circulation publique, qui comprend celle des véhicules de secours ou de sécurité.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838, Publié au bulletin
Stationner son véhicule devant son garage peut constituer une infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale de 35 euros. La cours de cassation a considéré cette pratique comme gênante pour la circulation publique, qui comprend celle des véhicules de secours ou de sécurité.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838, Publié au bulletin
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