Question #4989
Proposée par Answiki
le 11/12/2021 à 13:52:25 UTC
Dans le cadre d'une vente immobilière, le délai de rétractation est-il comptabilisé en jours ouvrés ou normaux ?
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Answer
Submitted by Answiki
on 12/11/2021 at 01:52:29 PM UTC
Dans le cadre d'une vente immobilière, le délai de rétractation est compté en jours normaux (et non en jours ouvrés). Si le dernier jour du délai de rétractation est férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Answer by Answiki on 12/11/2021 at 01:52:29 PM
Dans le cadre d'une vente immobilière, le délai de rétractation est compté en jours normaux (et non en jours ouvrés). Si le dernier jour du délai de rétractation est férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Question by Answiki 12/11/2021 at 01:52:25 PM
Dans le cadre d'une vente immobilière, le délai de rétractation est-il comptabilisé en jours ouvrés ou normaux ?
Question by Answiki 12/11/2021 at 01:52:25 PM
Dans le cadre d'une vente immobilière, le délai de rétractation est-il compté en jours ouvrés ou normaux ?
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