Question #3850   Proposée par Answiki le 03/12/2021 à 21:04:27 UTC

Suis-je responsable des commentaires sur mon site web au regard de la loi ?

Answer   Submitted by Answiki on 12/03/2021 at 09:09:03 PM UTC

L'article 6 de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule :


Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.


Notez que l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule également que vous devez mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données, par exemple un bouton signaler.


A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7. 
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Answer by Answiki on 12/03/2021 at 09:09:03 PM

L'article 6 de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule :


Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.


Notez que l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule également que vous devez mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données, par exemple un bouton signaler.


A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7. 
Question by Answiki 12/03/2021 at 09:04:27 PM
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