À qui incombe les frais d'envoi dans le cadre d'un retour en garantie ?
Le vendeur doit payer les frais de port lors d'un retour en garantie.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."
Le vendeur doit payer les frais de port lors d'un retour en garantie.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."
# | ID | Query | URL | Count |
---|