Question #3548   Proposée par Answiki le 01/12/2021 à 19:12:42 UTC

Qui paye les frais de port dans le cadre d'un retour en garantie, le vendeur ou l'acheteur ?

Answer   Submitted by Answiki on 12/01/2021 at 07:13:46 PM UTC

Le vendeur doit payer les frais de port lors d'un retour en garantie.


Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

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Answer by Answiki on 12/01/2021 at 07:13:46 PM

Le vendeur doit payer les frais de port lors d'un retour en garantie.


Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Question by Answiki 12/01/2021 at 07:13:07 PM
Retour en garantie par voie postale, qui paye les frais de port (l'acheteur ou le vendeur) ?
Answer by Answiki on 12/01/2021 at 07:12:59 PM

Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Question by Answiki 12/01/2021 at 07:12:42 PM
À qui incombe les frais d'envoi dans le cadre d'un retour en garantie ?
Question by Answiki 12/01/2021 at 07:12:42 PM
Envoi en garantie par voie postale, qui paye les frais de port (l'acheteur ou le vendeur) ?
Question by Answiki 12/01/2021 at 07:12:42 PM
Qui paye les frais de port dans le cadre d'un retour en garantie, le vendeur ou l'acheteur ?
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