Question #2907   Proposée par Answiki le 27/11/2021 à 17:42:55 UTC

Quelles sont les mentions légales sur le site web d'un particulier ?

Answer   Submitted by Answiki on 11/27/2021 at 05:50:21 PM UTC

On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier (non professionnel) :


Mentions proposes au site

Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Qu'il reste anonyme ou non, le particulier doit mentionner le nom, la dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.


Mentions relatives au cookies

Si le site utilise des cookies, le particulier doit informer les visiteurs de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.


Mentions relatives aux données personnelles

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
  • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil


Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228







2 events in history
Answer by Answiki on 11/27/2021 at 05:50:21 PM

On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier (non professionnel) :


Mentions proposes au site

Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Qu'il reste anonyme ou non, le particulier doit mentionner le nom, la dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.


Mentions relatives au cookies

Si le site utilise des cookies, le particulier doit informer les visiteurs de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.


Mentions relatives aux données personnelles

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
  • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil


Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228







Question by Answiki 11/27/2021 at 05:42:55 PM
Quelles sont les mentions légales sur le site web d'un particulier ?
# ID Query URL Count

Icons proudly provided by Friconix.