Question #2749   Proposée par Answiki le 26/11/2021 à 21:20:24 UTC

Pourquoi dois-je transmettre mes coordonnées bancaires aux organismes fiscaux dans le cadre du prélèvement à la source ?

Answer   Submitted by Answiki on 11/26/2021 at 09:20:31 PM UTC

A la fin de la déclaration d’impôts 2019, il est obligatoire de cocher cette case : "J'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.".


L'indication du compte bancaire est obligatoire pour valider la déclaration mais également pour permettre à l'administration fiscale de réaliser des opérations de restitution (crédit d'impôt par exemple).

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Answer by Answiki on 11/26/2021 at 09:20:31 PM

A la fin de la déclaration d’impôts 2019, il est obligatoire de cocher cette case : "J'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.".


L'indication du compte bancaire est obligatoire pour valider la déclaration mais également pour permettre à l'administration fiscale de réaliser des opérations de restitution (crédit d'impôt par exemple).

Question by Answiki 11/26/2021 at 09:20:24 PM
Pourquoi dois-je transmettre mes coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans le cadre du prélèvement à la source ?
Question by Answiki 11/26/2021 at 09:20:24 PM
Pourquoi dois-je transmettre mes coordonnées bancaires aux organismes fiscaux dans le cadre du prélèvement à la source ?
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0 4486 'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source. https://fr.ans.wiki/2749/pourquoi-dois-minus-je-transmettre-mes-coordonnees-bancaires-aux-organismes-fiscaux-dans-le-cadre-du-prelevement-a-la-source 2

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